{"id":12351,"date":"2024-10-16T14:15:42","date_gmt":"2024-10-16T12:15:42","guid":{"rendered":"https:\/\/gowwiz.ovh\/?page_id=12351"},"modified":"2025-02-14T00:21:15","modified_gmt":"2025-02-13T23:21:15","slug":"programme-daffiliation-gowwiz-termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/get.gowwiz.com\/fr\/programme-daffiliation-gowwiz-termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Programme d\u2019Affiliation Gowwiz \u2013 Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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Programme d\u2019Affiliation Gowwiz \u2013 Termes et conditions<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. INTRODUCTION<\/b><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de partenariat (\u00ab CGV Partenaire \u00bb) sont conclues entre Gowwiz, situ\u00e9 au 32 rue Montcalm, 29200 Brest France (\u00ab Gowwiz \u00bb) et le Partenaire, et r\u00e9gissent l’utilisation du Site d\u2019affiliation Gowwiz comme d\u00e9crit ci-dessous. Ces CGV Partenaire entreront en vigueur d\u00e8s l’inscription sur la plateforme de suivi d\u2019affiliation Gowwiz.
Le Partenaire et Gowwiz peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s individuellement comme une \u00ab Partie \u00bb ou collectivement comme des \u00ab Parties \u00bb.<\/p>

A) Gowwiz fournit un service (\u00ab Service \u00bb) gr\u00e2ce auquel les utilisateurs peuvent g\u00e9n\u00e9rer un programme pour r\u00e9duire l\u2019effet du d\u00e9calage horaire (\u00ab Programmes anti-jetlag \u00bb). Gowwiz fournit le Service via une Application mobile qu’elle poss\u00e8de et exploite sous la marque Gowwiz (\u00ab Application Gowwiz \u00bb).<\/p>

B) Le Partenaire (i) poss\u00e8de, supervise, g\u00e8re et exploite un ou plusieurs Sites Web, canaux de m\u00e9dias sociaux, newsletters, carnets de voyages, Applications, outils et\/ou autres appareils (\u00ab Plateforme Partenaire \u00bb),<\/p>

C) Le Partenaire et Gowwiz souhaitent coop\u00e9rer en faisant la publicit\u00e9 des Services de Gowwiz et en mettant les Services \u00e0 disposition des clients du Partenaire, des visiteurs de la Plateforme Partenaire ou des Abonn\u00e9s conform\u00e9ment aux termes et conditions \u00e9nonc\u00e9s dans les pr\u00e9sentes CGV Partenaire.<\/p>

\u2014<\/p>

2. OBLIGATIONS DE GOWWIZ<\/b><\/p>

2.1. Gowwiz fournira au Partenaire un lien personnel du Site d\u2019affiliation Gowwiz \u00e0 partir duquel les clients\/abonn\u00e9s du partenaire devront t\u00e9l\u00e9charger l\u2019Application Gowwiz. C\u2019est uniquement \u00e0 partir des Applications Gowwiz t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es par ce lien que le Partenaire pourra toucher des commissions.
2.2. Gowwiz fournira au Partenaire l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme de suivi d\u2019affiliation Gowwiz.
2.3. Gowwiz paiera le Partenaire comme indiqu\u00e9 dans la clause 6 et accordera au Partenaire
une licence conform\u00e9ment \u00e0 la clause 4.
2.4. Tous les probl\u00e8mes et questions li\u00e9s au service client concernant le Service seront trait\u00e9s par Gowwiz. Le Partenaire assume la responsabilit\u00e9 de la gestion de tous les probl\u00e8mes et requ\u00eates li\u00e9s \u00e0 ses propres services ou concernant la Plateforme Partenaire.
2.5. Gowwiz maintiendra en bon \u00e9tat de fonctionnement, le Site d\u2019affiliation Gowwiz, la Plateforme de suivi d\u2019affiliation Gowwiz et l\u2019Application Gowwiz.<\/p>

\u2014<\/p>

3. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE<\/b><\/p>

3.1. Engagements g\u00e9n\u00e9raux<\/p>

3.1.1. Le Partenaire est un entrepreneur ind\u00e9pendant et est seul responsable de ses propres questions fiscales, y compris les imp\u00f4ts et les cotisations sociales. Le Partenaire doit fournir \u00e0 Gowwiz des informations compl\u00e8tes et exactes sur son identit\u00e9, y compris les informations relatives \u00e0 l’enregistrement de l’entreprise, aux coordonn\u00e9es, aux paiements et aux taxes, ainsi que toute autre information pertinente demand\u00e9e par Gowwiz (\u00ab Informations du Partenaire \u00bb). Le Partenaire s’engage \u00e0 maintenir les Informations du Partenaire \u00e0 jour dans la plateforme de suivi d\u2019affiliation Gowwiz. Le Partenaire est responsable de toute perte financi\u00e8re que Gowwiz ou le Partenaire pourrait subir en raison d’informations inexactes ou incompl\u00e8tes soumises par le Partenaire, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements \u00e9mis sur des comptes bancaires incorrects fournis par le Partenaire.<\/p>

3.1.2. Le Partenaire doit pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ses identifiants de connexion \u00e0 la plateforme de suivi d\u2019affiliation Gowwiz en mettant en \u0153uvre et en adh\u00e9rant aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et aux meilleures pratiques reconnues, telles que les mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res des mots de passe. Le Partenaire ne doit en aucun cas divulguer les identifiants de connexion \u00e0 un tiers. Le Partenaire est responsable de toutes les activit\u00e9s men\u00e9es en rapport avec son compte et doit indemniser Gowwiz pour tout dommage r\u00e9sultant d’activit\u00e9s de compte non autoris\u00e9es caus\u00e9es par le manquement du Partenaire \u00e0 s\u00e9curiser ses identifiants de connexion. Le Partenaire doit informer Gowwiz imm\u00e9diatement s’il sait ou soup\u00e7onne que<\/p>

(i) ses identifiants de connexion ont \u00e9t\u00e9 perdus, vol\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou autrement compromis, ou (ii) qu’il y a eu une utilisation non autoris\u00e9e de son compte. Cette notification doit inclure tous les d\u00e9tails de l’;incident et les mesures prises par le Partenaire pour att\u00e9nuer tout pr\u00e9judice ou acc\u00e8s non autoris\u00e9 en r\u00e9sultant.<\/p>

3.1.3. Le Partenaire ne doit pas enregistrer, publier ou utiliser de toute autre mani\u00e8re tout contenu identique ou similaire au point de pr\u00eater \u00e0 confusion aux \u00e9l\u00e9ments de marque de Gowwiz ou \u00e0 toute autre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Gowwiz. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les noms de domaine, les marques commerciales, les identifiants de r\u00e9seaux sociaux, les Sites Web et les Applications mobiles.<\/p>

3.1.4. Le Partenaire garantit que, lors de la pr\u00e9sentation de comparaisons de prix sur son\/ses Site(s) Web, les prix des services des concurrents (directs ou indirects) de Gowwiz seront affich\u00e9s sans erreur, avec pr\u00e9cision et ne seront pas trompeurs.<\/p>

3.1.5. Le Partenaire ne doit pas s’engager directement ou indirectement dans des activit\u00e9s trompeuses, ill\u00e9gitimes ou frauduleuses dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Partenaire, y compris, mais sans s’y limiter :
(a) publier ou distribuer de toute autre mani\u00e8re des cartes-cadeaux, codes promotionnels ou remises Gowwiz non autoris\u00e9s, faux ou frauduleux. En cas de suspicion ou de connaissance de telles activit\u00e9s, le Partenaire a l’obligation d’en informer rapidement Gowwiz ;<\/p>

(b) faire ou tenter de faire quoi que ce soit qui puisse induire en erreur ou d\u00e9router les clients du Partenaire, les utilisateurs de la Plateforme Partenaire ou les Abonn\u00e9s en ce qui concerne les Programmes anti-jetlag, les Fournisseurs et\/ou l’activit\u00e9 de Gowwiz.<\/p>

3.2. Utilisation du contenu du Site d\u2019affiliation Gowwiz
Si le Partenaire utilise, publie ou int\u00e8gre le Contenu du Site d\u2019affiliation Gowwiz sur la Plateforme Partenaire, les conditions suivantes s’appliquent :<\/p>

3.2.1. Le Partenaire doit s’assurer que le contenu du Site d\u2019affiliation Gowwiz est correctement int\u00e9gr\u00e9. Toute erreur signal\u00e9e par Gowwiz doit \u00eatre corrig\u00e9e imm\u00e9diatement par le Partenaire.<\/p>

3.2.2. Le Partenaire doit divulguer sa relation avec Gowwiz comme l’exigent les lois applicables. Le Partenaire ne doit publier nulle part sur la Plateforme Partenaire une quelconque d\u00e9claration selon laquelle la Plateforme Partenaire fait partie de, est approuv\u00e9e par ou est un Site Web officiel de Gowwiz.<\/p>

3.2.4. Le Partenaire ne doit pas exploiter ni utiliser le Contenu du Site d\u2019affiliation Gowwiz, de l\u2019Application Gowwiz et de la Plateforme de suivi d\u2019affiliation Gowwiz \u00e0 quelque fin que ce soit ou de quelque mani\u00e8re que ce soit, y compris via des plateformes tierces, sauf autorisation expresse dans les pr\u00e9sentes CGV du Partenaire. Le Partenaire ne doit pas modifier, alt\u00e9rer, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es ou proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9tro-ing\u00e9nierie du Contenu de l\u2019Application Gowwiz. Le Partenaire doit mettre en \u0153uvre des mesures techniques raisonnables pour emp\u00eacher la copie, le scraping ou l’extraction non autoris\u00e9s du Contenu du Site d\u2019affiliation Gowwiz ou de l\u2019Application Gowwiz.<\/p>

3.2.5. Le Partenaire d\u00e9clare et garantit que la Plateforme Partenaire ne (a) viole pas les r\u00e9glementations anti-spam, l’ordre public et la morale, ou (b) ne contient pas de contenu, r\u00e9f\u00e9rence, mat\u00e9riel, information, lien ou banni\u00e8re inappropri\u00e9, impropre ou ill\u00e9gal (par exemple concernant la pornographie ou le racisme), des d\u00e9clarations diffamatoires, des \u00e9l\u00e9ments qui violent la vie priv\u00e9e de tiers ou qui sont abusifs, offensants ou obsc\u00e8nes.<\/p>

3.3. Cr\u00e9ateurs de contenu
Si le Partenaire est un Cr\u00e9ateur de contenu, le Cr\u00e9ateur de contenu d\u00e9clare et garantit que :
(i) il est le propri\u00e9taire du Contenu Partenaire\u00a0;
(ii) le Contenu Partenaire ne viole aucune loi applicable ni les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e d’un tiers ;
(iii) le Contenu Partenaire ne contient ni ne fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un contenu inappropri\u00e9 (tel que de la pornographie, des discours de haine ou du contenu discriminatoire).<\/p>

\u2014<\/p>

4. LICENCES<\/strong><\/p>

4.1. Apr\u00e8s inscription du partenaire, Gowwiz \u00e9tudiera la demande et sera seul juge d\u2019accepter ou refuser la candidature du partenaire au programme d\u2019affiliation Gowwiz.<\/p>

4.2. Si Gowwiz accepte d\u2019int\u00e9grer le partenaire \u00e0 son programme d\u2019affiliation, Gowwiz fournira au Partenaire un lien sp\u00e9cifique et unique (Site d\u2019affiliation Gowwiz) permettant d\u2019identifier les achats provenant des clients du Partenaire.<\/p>

4.3. Le partenaire doit conserver les informations d’identification de la Plateforme de suivi d\u2019affiliation Gowwiz en toute s\u00e9curit\u00e9 et doit utiliser la Plateforme de suivi d\u2019affiliation Gowwiz uniquement pour remplir ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes CGV du partenaire.<\/p>

4.4. Le partenaire ne doit pas\u00a0:
(i) utiliser le contenu du Site d\u2019affiliation Gowwiz ou de l\u2019Application Gowwiz sur des sites Web qui n’;appartiennent pas au Partenaire et\/ou sur des Sites Web qui contiennent du contenu inappropri\u00e9 ou ill\u00e9gal de quelque sorte que ce soit. Cela inclut les banni\u00e8res publicitaires.
(ii) incorporer le contenu du Site d\u2019affiliation Gowwiz ou de l\u2019Application Gowwiz comme contenu principal de la plateforme partenaire ou semer la confusion chez les viSiteurs de la plateforme partenaire quant \u00e0 la diff\u00e9rence entre le partenaire et Gowwiz, et quant aux r\u00f4les et responsabilit\u00e9s du partenaire et de Gowwiz ; le partenaire doit s’assurer que la conception et l’apparence g\u00e9n\u00e9rale de la plateforme partenaire, y compris des \u00e9l\u00e9ments tels que la palette de couleurs, la composition, les polices, la mise en page, les logos et les fonctionnalit\u00e9s, restent sensiblement diff\u00e9rents de ceux du Site d\u2019affiliation Gowwiz. Le partenaire doit se conformer rapidement et \u00e0 ses propres frais \u00e0 toute demande raisonnable de Gowwiz visant \u00e0 modifier tout aspect de la plateforme partenaire qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme similaire au point de pr\u00eater \u00e0 confusion avec tout \u00e9l\u00e9ment du Site d\u2019affiliation Gowwiz ou de l\u2019Application Gowwiz.
(iii) copier, stocker, mettre en cache, syndiquer, republier ou cr\u00e9er une base de donn\u00e9es du Contenu du Site d\u2019affiliation Gowwiz ou de l\u2019Application Gowwiz, en tout ou en partie, directement ou indirectement\u00a0;
(iv) transf\u00e9rer, vendre, louer, pr\u00eater ou autrement accorder ou tenter d’accorder des droits sur le Contenu du Site d\u2019affiliation Gowwiz ou de l\u2019Application Gowwiz ou l’acc\u00e8s \u00e0 celui-ci \u00e0 un tiers\u00a0;<\/p>

5. ACTIVIT\u00c9S DE MARQUE ET DE PROMOTION<\/strong><\/p>

5.1. Les Parties conviennent de coop\u00e9rer entre elles en temps opportun afin de maximiser le succ\u00e8s de la relation commerciale.
5.2. Le Partenaire ne doit rien faire qui puisse discr\u00e9diter Gowwiz ou qui puisse endommager, diffamer ou avoir un effet pr\u00e9judiciable sur Gowwiz ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es.
5.3. Le Partenaire s’engage \u00e0 faire la publicit\u00e9 ou la promotion du Service en stricte conformit\u00e9 avec les stipulations des pr\u00e9sentes CGV Partenaire et de toute loi applicable. Toute forme de publicit\u00e9 ou de promotion non express\u00e9ment autoris\u00e9e par les pr\u00e9sentes CGV Partenaire n\u00e9cessite le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Gowwiz. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Partenaire n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser des supports publicitaires physiques (y compris, mais sans s’y limiter, des d\u00e9pliants, des affiches, des articles de magazines et des supports similaires) sans obtenir l’approbation \u00e9crite pr\u00e9alable de Gowwiz.<\/p>

6. R\u00c9MUN\u00c9RATION DES PARTENAIRES<\/strong><\/p>

6.1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de paiement
6.1.1. Gowwiz s’engage \u00e0 payer le Partenaire comme indiqu\u00e9 ci-dessous ou comme convenu mutuellement par les parties.<\/p>

6.1.2. Pour chaque achat finalis\u00e9 effectu\u00e9 par un client partenaire sur l\u2019Application Gowwiz t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e \u00e0 partir du lien sp\u00e9cifique du Partenaire, Gowwiz versera au partenaire une commission (\u00ab Commission partenaire \u00bb) telle que d\u00e9finie dans la Plateforme de suivi d\u2019Affiliation Gowwiz.
6.1.3. Le Partenaire sera averti par mail pour chaque nouvelle commission.
6.1.4. Gowwiz met \u00e0 disposition du partenaire un r\u00e9capitulatif sur sa plateforme de suivi d\u2019Affiliation Gowwiz listant toutes les commissions (TTC) re\u00e7ues par le partenaire.
6.1.5. Les montants de plus de 60 jours pourront \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par le partenaire (d\u00e9lai de paiement des stores Apple et Android). Les montants transf\u00e9r\u00e9s seront hors taxe (TVA), la TVA \u00e9tant collect\u00e9e par les stores, et le partenaire sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 des fins comptables dans les informations du partenaire.
6.1.6. Les paiements seront vir\u00e9s sur le compte enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de Gowwiz (\u00ab Compte de paiement du partenaire \u00bb) apr\u00e8s demande du partenaire.
6.1.7. La facture d’auto-facturation de Gowwiz constitue la base de tout paiement. Le Partenaire doit formuler une r\u00e9clamation pour une pr\u00e9tendue inexactitude de la facture d’auto-facturation au plus tard trente (30) jours apr\u00e8s la date de la facture d’auto-facturation. Les r\u00e9clamations concernant des inexactitudes sont limit\u00e9es aux Commissions Partenaire telles qu’indiqu\u00e9es dans la facture d’auto-facturation et ne s’\u00e9tendent pas aux informations fournies par le Partenaire. Si aucune r\u00e9clamation n’a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans ce d\u00e9lai, la facture d’auto-facturation sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e.<\/p>

7. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>

7.1. Les pr\u00e9sentes CGV Partenaire entreront en vigueur \u00e0 partir du moment o\u00f9 le Partenaire cr\u00e9e son compte sur la Plateforme de suivi d\u2019affiliation Gowwiz conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGV Partenaire.
7.2. Chacune des Parties peut r\u00e9silier les pr\u00e9sentes CGV Partenaires \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit en adressant un pr\u00e9avis d’au moins trente (30) jours \u00e0 l’autre Partie.
7.3. Chacune des Parties peut r\u00e9silier les pr\u00e9sentes CGV Partenaires pour un motif valable imm\u00e9diatement apr\u00e8s notification \u00e9crite \u00e0 l’autre Partie si l’un des \u00e9v\u00e9nements suivants se produit :
7.3.1. Si l’autre partie commet une violation substantielle d&#39;une disposition des pr\u00e9sentes CGV Partenaires et ne parvient pas \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette violation dans les trente (10) jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette violation par la partie non contrevenante. Si la violation ne peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9e, la partie non contrevenante peut r\u00e9silier les pr\u00e9sentes CGV Partenaires imm\u00e9diatement apr\u00e8s notification \u00e9crite \u00e0 la partie contrevenante. En particulier, les clauses 3.1., 3.2., 3.3. et 4 sont consid\u00e9r\u00e9es comme des obligations mat\u00e9rielles.
7.4. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation, Gowwiz versera au Partenaire toute Commission de Partenaire en souffrance conform\u00e9ment aux termes des pr\u00e9sentes CGV Partenaire, sauf dans les cas o\u00f9 la r\u00e9siliation est due au fait que le Partenaire a commis une fraude ou d’autres activit\u00e9s ill\u00e9gales.
7.5. En cas de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes CGV Partenaire, le Partenaire doit imm\u00e9diatement, selon les instructions de Gowwiz, (i) restituer ou remettre \u00e0 Gowwiz toute la documentation et tout autre mat\u00e9riel, y compris toutes les copies de ceux-ci, en sa possession ou sous son contr\u00f4le qui contiennent des Informations Confidentielles de Gowwiz, ou (ii) d\u00e9truire toute cette documentation et tout autre mat\u00e9riel et confirmer par \u00e9crit \u00e0 Gowwiz que la destruction a eu lieu. Tous les droits accord\u00e9s au Partenaire par les pr\u00e9sentes prennent fin et le Partenaire doit imm\u00e9diatement retirer de la Plateforme Partenaire et supprimer tout le Contenu du Site d\u2019affiliation Gowwiz, les \u00c9l\u00e9ments de Marque, les logiciels, la documentation et tout autre mat\u00e9riel re\u00e7us de Gowwiz. Si les CGV Partenaire ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9es par Gowwiz toute tentative du Partenaire d’ouvrir un nouveau compte sur la Plateforme de suivi d\u2019affiliation Gowwiz ou de s’inscrire \u00e0 nouveau au Programme d\u2019affiliation Gowwiz est interdite. Si, apr\u00e8s la r\u00e9siliation par Gowwiz, le Partenaire d\u00e9tient toujours un ou plusieurs comptes suppl\u00e9mentaires sur la Plateforme de suivi d\u2019affiliation Gowwiz, ou si le Partenaire s’inscrit \u00e0 nouveau avec succ\u00e8s au Programme d\u2019affiliation Gowwiz (y compris lorsqu’un tel compte peut \u00eatre sous un nom diff\u00e9rent mais avec des informations d’identification communes), Gowwiz se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier ce(s) compte(s) avec effet imm\u00e9diat.
7.6. Les dispositions des pr\u00e9sentes CGV Partenaires qui, de par leur sens et leur contexte, sont destin\u00e9es \u00e0 survivre \u00e0 l’ex\u00e9cution par l’une ou les deux Parties et les droits d\u00e9coulant de ces dispositions survivront \u00e0 l’ach\u00e8vement, \u00e0 l’expiration, \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l’annulation des pr\u00e9sentes CGV Partenaires.<\/p>

8. CONFIDENTIALIT\u00c9 ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>

8.1. Chaque Partie :
(i) doit garder secr\u00e8tes et confidentielles toutes les informations confidentielles qui lui sont divulgu\u00e9es (y compris, sans limitation, toutes les informations relatives aux r\u00e9mun\u00e9rations), concernant le Site d\u2019affiliation Gowwiz, l\u2019Application Gowwiz, ou le programme de partenariat et \u00e0 la Plateforme d\u2019affiliation \u00a0; et
(ii) ne doit pas divulguer les Informations Confidentielles (sauf \u00e0 ses Soci\u00e9t\u00e9s Affili\u00e9es, employ\u00e9s, consultants, sous-traitants, agents, conseillers professionnels ou assureurs et leurs employ\u00e9s, consultants, sous-traitants, agents, conseillers professionnels ou assureurs et \u00e0 l\u2019un de ses financiers ou financiers potentiels ou de ceux de ses Soci\u00e9t\u00e9s Affili\u00e9es (les \u00ab Destinataires Autoris\u00e9s \u00bb) sur la base du \u00ab besoin de savoir \u00bb) sauf avec le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la Partie dont les Informations Confidentielles sont divulgu\u00e9es. La divulgation \u00e0 tout Destinataire Autoris\u00e9 sera soumise \u00e0 des obligations \u00e9quivalentes \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente clause 8. La personne divulguant des Informations Confidentielles \u00e0 un Destinataire Autoris\u00e9 doit s\u2019assurer que ce Destinataire Autoris\u00e9 se conforme \u00e0 ces obligations.<\/p>

9. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>

9.1 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le Site d\u2019affiliation Gowwiz ou l\u2019Application Gowwiz, le contenu du Site d\u2019affiliation Gowwiz ou de l\u2019Application Gowwiz et les \u00e9l\u00e9ments de marque de Gowwiz sont la propri\u00e9t\u00e9 de Gowwiz ou des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 Gowwiz. \u00c0 la conclusion des pr\u00e9sentes CGV Partenaire, Gowwiz et les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 Gowwiz n’;abandonnent pas, mais se r\u00e9servent explicitement, leur droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, contre le Partenaire ou un tiers, garanti par une loi, un contrat ou autre (maintenant ou \u00e0 l’avenir). Le Partenaire ne peut pas afficher, utiliser ou reproduire cette propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 d’autres fins que celles express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’;article 4 des pr\u00e9sentes CGV Partenaire.
9.2 De m\u00eame, tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la plateforme partenaire et les \u00e9l\u00e9ments de marque du partenaire sont la propri\u00e9t\u00e9 du partenaire ou des affili\u00e9s du partenaire. Lors de la conclusion des pr\u00e9sentes CGV du partenaire, le partenaire et les affili\u00e9s du partenaire n’abandonnent pas, mais se r\u00e9servent explicitement, leur droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, contre Gowwiz ou un tiers, garanti par une loi, un contrat ou autre (maintenant ou \u00e0 l’avenir). Gowwiz ne peut pas afficher, utiliser ou reproduire cette propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 d’autres fins que celles express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes CGV du partenaire ou avec le consentement \u00e9crit expr\u00e8s du partenaire.
9.3. Le Partenaire ne doit pas enregistrer, utiliser ou tenter d’enregistrer des marques commerciales, des noms de domaine, des identifiants de r\u00e9seaux sociaux ou d’autres identifiants identiques ou similaires aux \u00e9l\u00e9ments de marque de Gowwiz. Si le Partenaire a enregistr\u00e9 ou utilis\u00e9 de tels identifiants, il s’engage \u00e0 les transf\u00e9rer imm\u00e9diatement \u00e0 Gowwiz sur demande et sans frais pour Gowwiz.<\/p>

10. RESPONSABILIT\u00c9S ET EXON\u00c9RATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>

10.1. Le Partenaire sera responsable envers Gowwiz de toute violation des pr\u00e9sentes CGV du Partenaire, y compris toute d\u00e9claration, garantie ou engagement fait ou pris par le Partenaire en vertu des pr\u00e9sentes CGV du Partenaire.<\/p>

10.2. Gowwiz est responsable envers le Partenaire uniquement pour (i) tout dommage caus\u00e9 au Partenaire par une n\u00e9gligence intentionnelle ou grave de Gowwiz, (ii) tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 du Partenaire par une simple n\u00e9gligence de Gowwiz, et (iii) tout dommage caus\u00e9 au Partenaire par une violation par Gowwiz de son obligation essentielle en vertu des CGV du Partenaire. En cas de violation par Gowwiz de son obligation essentielle en raison d’une simple n\u00e9gligence, la responsabilit\u00e9 de Gowwiz sera limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles typiques du type de contrat. Aux fins de la pr\u00e9sente section, le terme \u00ab obligation essentielle \u00bb d\u00e9signe toute obligation dont l’ex\u00e9cution est essentielle \u00e0 la bonne ex\u00e9cution par Gowwiz des pr\u00e9sentes CGV du Partenaire et sur le respect de laquelle le Partenaire peut r\u00e9guli\u00e8rement compter. Toute autre responsabilit\u00e9 pour dommages est exclue.
10.3. Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Gowwiz ne sera pas responsable des dommages survenant en raison d’interruptions ou de restrictions de fonctionnement du Site d\u2019affiliation Gowwiz ou de l\u2019Application Gowwiz en raison de travaux de maintenance n\u00e9cessaires, de force majeure ou d’autres \u00e9v\u00e9nements dont Gowwiz n’est pas responsable.<\/p>

11. RECOURS ET DOMMAGES<\/strong><\/p>

11.1. En cas de violation des pr\u00e9sentes CGV par le Partenaire, Gowwiz aura droit \u00e0 tous les recours disponibles en droit ou en \u00e9quit\u00e9. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si le Partenaire viole les CGV, Gowwiz aura le droit de :
(i.) Restreindre l’utilisation de la Plateforme de suivi d\u2019affiliation Gowwiz par le partenaire ; et\/ou
(ii.) Retenir tout paiement d\u00fb au Partenaire, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements de commission, dans la mesure n\u00e9cessaire pour indemniser Gowwiz du montant total des dommages, co\u00fbts et d\u00e9penses encourus \u00e0 la suite de la violation ; et\/ou
(iii.) Exiger du Partenaire le paiement imm\u00e9diat de tous dommages, co\u00fbts et d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui d\u00e9passent le montant retenu sur les paiements du Partenaire.
11.2. Gowwiz prendra toutes les mesures raisonnables pour att\u00e9nuer les dommages subis \u00e0 la suite du manquement du Partenaire. Cependant, le Partenaire ne sera pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 envers Gowwiz pour tout dommage d\u00fb \u00e0 l’affirmation du Partenaire selon laquelle Gowwiz n’a pas att\u00e9nu\u00e9 ces dommages.
11.3. Gowwiz doit informer rapidement le Partenaire par \u00e9crit de toute r\u00e9clamation ou condition pouvant donner lieu \u00e0 une r\u00e9clamation en vertu de la pr\u00e9sente clause d’indemnisation. Le Partenaire a le droit, mais non l’obligation, de participer \u00e0 la d\u00e9fense d’une telle r\u00e9clamation \u00e0 ses propres frais. Le Partenaire a la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 toute violation des pr\u00e9sentes CGV Partenaire dans un d\u00e9lai raisonnable, ne d\u00e9passant pas 5 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification de Gowwiz, \u00e0 moins que cette violation ne soit pas r\u00e9parable.<\/p>

12. INDEMNISATION<\/strong><\/p>

12.1. Le Partenaire, \u00e0 ses propres frais, indemnisera, d\u00e9fendra et d\u00e9gagera de toute responsabilit\u00e9 Gowwiz, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et leurs employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et agents respectifs (collectivement les \u00ab Indemnis\u00e9s \u00bb), contre toutes r\u00e9clamations, dommages, pertes, responsabilit\u00e9s, co\u00fbts et d\u00e9penses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 : (a) toute violation des pr\u00e9sentes CGV Partenaire par le Partenaire ; (b) la violation par le Partenaire de toute loi applicable ou des droits d’un tiers ; (c) tout contenu ou mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition sur la Plateforme Partenaire qui est pr\u00e9sum\u00e9 diffamatoire, calomnieux, calomnieux ou autrement pr\u00e9judiciable ; ou (d) tout acte de n\u00e9gligence, omission ou faute intentionnelle du Partenaire (d) toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant d’une violation des d\u00e9clarations et garanties du Partenaire. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Partenaire ne doit pas conclure de r\u00e8glement d’une r\u00e9clamation affectant les Indemnis\u00e9s sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Gowwiz. Un tel consentement ne doit pas \u00eatre refus\u00e9, conditionn\u00e9 ou retard\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable. Gowwiz a le droit, mais non l’obligation, de participer \u00e0 la d\u00e9fense de toute r\u00e9clamation par l’interm\u00e9diaire d’un avocat de son choix et \u00e0 ses propres frais. Tout r\u00e8glement d’une r\u00e9clamation approuv\u00e9 par Gowwiz, ou conclu par le Partenaire, doit inclure une d\u00e9charge inconditionnelle des Indemnis\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 sur les r\u00e9clamations qui font l’objet du r\u00e8glement. La d\u00e9charge doit \u00eatre compl\u00e8te et s’appliquer \u00e0 toutes les r\u00e9clamations, connues ou inconnues, d\u00e9coulant des m\u00eames faits qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9clamation11.2. Gowwiz, \u00e0 ses propres frais, indemnisera, d\u00e9fendra et d\u00e9gagera de toute responsabilit\u00e9 le Partenaire et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (y compris leurs employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et agents), contre toutes r\u00e9clamations, pertes, poursuites, actions ou autres proc\u00e9dures (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice) intent\u00e9es contre le Partenaire ou une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e en rapport avec la faute intentionnelle de Gowwiz ou la violation des CGV du Partenaire.<\/p>

13. NON-EXCLUSIVITE<\/strong><\/p>

Sauf accord contraire, la coop\u00e9ration bas\u00e9e sur ces CGV Partenaires n’est pas exclusive pour Gowwiz et le Partenaire et rien dans les CGV Partenaires n\u00a0\u00bbemp\u00eachera Gowwiz ou le Partenaire de travailler, de participer ou de proposer un partenariat \u00e0 des tiers.<\/p>

14. DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>

14.1. Les modifications ou ajouts aux pr\u00e9sentes CGV partenaires doivent \u00eatre effectu\u00e9s par \u00e9crit et peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s et d\u00e9livr\u00e9s en plusieurs exemplaires, y compris par signature d\u00e9livr\u00e9e \u00e9lectroniquement.
14.2. Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes CGV des partenaires est ou devient nulle ou invalide, cela n’;affectera pas la validit\u00e9 des dispositions restantes. Dans un tel cas, les parties coop\u00e9reront \u00e0 la cr\u00e9ation de conditions qui produisent un r\u00e9sultat juridiquement valable qui se rapproche le plus commercialement de celui de la disposition invalide. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s’appliquera en cons\u00e9quence \u00e0 la fermeture de toute lacune dans les CGV des partenaires.
14.3. Le Partenaire ne peut c\u00e9der ou sous-traiter ses droits ou obligations en vertu des pr\u00e9sentes CGV Partenaire, en tout ou en partie, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Gowwiz.
14.4. Gowwiz peut c\u00e9der et transf\u00e9rer ses droits et obligations en rapport avec les pr\u00e9sentes CGV Partenaires aux Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es de Gowwiz.
14.5. Gowwiz peut modifier le Service ou les CGV Partenaire. En cas de modification des CGV Partenaire, Gowwiz informera le Partenaire des modifications des CGV Partenaire sous forme de texte (par exemple par e-mail). Les modifications entreront en vigueur vis-\u00e0-vis du Partenaire et la relation contractuelle sera poursuivie dans les conditions modifi\u00e9es si le Partenaire ne s’oppose pas \u00e0 ces modifications dans les quatre (4) semaines suivant la r\u00e9ception de la notification de modification par notification \u00e9crite \u00e0 Gowwiz. L’envoi en temps utile de l’objection \u00e0 Gowwiz suffira \u00e0 respecter ce d\u00e9lai. En cas d’objection, les deux parties ont le droit de r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis. Gowwiz attirera sp\u00e9cifiquement l’attention du Partenaire sur la cons\u00e9quence susmentionn\u00e9e d’un d\u00e9faut d’objection dans la notification \u00e9crite de modification.
14.6. Les pr\u00e9sentes CGV partenaires ainsi que toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de ou en relation avec ces CGV partenaires sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du droit fran\u00e7ais, \u00e0 l’exclusion de ses r\u00e8gles de conflit de lois. Le tribunal de Brest, en France, est le seul comp\u00e9tent pour tout litige d\u00e9coulant de ou en relation avec ces CGV partenaires. Gowwiz peut \u00e9galement poursuivre le partenaire devant les tribunaux comp\u00e9tents du si\u00e8ge social du partenaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Programme d\u2019Affiliation Gowwiz \u2013 Termes et conditions 1. INTRODUCTION Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de partenariat (\u00ab CGV Partenaire \u00bb) sont conclues entre Gowwiz, situ\u00e9 au 32 rue Montcalm, 29200 Brest France (\u00ab Gowwiz \u00bb) et le Partenaire, et r\u00e9gissent l’utilisation du Site d\u2019affiliation Gowwiz comme d\u00e9crit ci-dessous. Ces CGV Partenaire entreront en vigueur d\u00e8s l’inscription…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-12351","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/get.gowwiz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12351"}],"collection":[{"href":"https:\/\/get.gowwiz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/get.gowwiz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/get.gowwiz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/get.gowwiz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12351"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/get.gowwiz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12351\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12674,"href":"https:\/\/get.gowwiz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12351\/revisions\/12674"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/get.gowwiz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12351"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}